Code de la consommation

Article R112-8

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Article R112-8

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des denrées alimentaires périmées ou mal conservées

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des aliments périmés ou mal conservés.

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 1 : Réorganisation des règles d'étiquetage des denrées alimentaires

En résumé. La nouvelle version se concentre sur l'interdiction de la détention, vente ou distribution de denrées alimentaires périmées ou mal entreposées, tandis que la version précédente traitait des règles d'étiquetage.

En vigueur du vendredi 2 août 2002 au vendredi 12 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version autorise désormais les mentions d'étiquetage à figurer dans une ou plusieurs autres langues en plus du français.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 1 août 2002

Source : Légifrance