Code de la consommation

Article R114-1

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Article R114-1

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'

article L. 114-1

(

Consentement exprès pour les paiements supplémentaires

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Art. L.114-1

Consentement exprès pour les paiements supplémentaires

Un professionnel doit obtenir l'accord clair du consommateur pour des frais supplémentaires, sinon le consommateur peut être remboursé.

lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats à prix > 500 € avec livraison différée

Résumé. Si tu achètes quelque chose de plus de 500 € chez un professionnel et que la livraison n’est pas immédiate, des règles particulières s’appliquent.

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 (Consentement exprès pour les paiements supplémentaires) lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 19 septembre 2014

En résumé. Le seuil de prix pour l'application des dispositions de l'article L. 114-1 a été abaissé de 3000 francs à 500 euros.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance