Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 20 septembre 2014
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Contrats à prix > 500 € avec livraison différée
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 (Consentement exprès pour les paiements supplémentaires) lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.