Code de la consommation

Article R115-1

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Article R115-1

Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification temporaire en attente d'accréditation

Résumé. Un organisme peut certifier des produits ou services pendant un an après avoir demandé une accréditation, mais doit arrêter si l'accréditation n'est pas obtenue.

Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2008-1401 du 19 décembre 2008art. 7 : Modification des règles de certification des produits et services

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de déclaration au ministère et introduit une période transitoire pour les organismes non accrédités, leur permettant de continuer leurs activités pendant un an après le dépôt d'une demande d'accréditation.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance