Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il l'estime nécessaire et en dehors des cas d'application de l'article R. 115-1 du code de la consommation, le ministre chargé des transports peut agréer par arrêté ministériel un laboratoire d'essais, un organisme d'inspection ou un organisme certificateur disposant des capacités techniques appropriées.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Agrément de laboratoires et organismes par le ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports peut autoriser un laboratoire ou un organisme à effectuer des essais ou des certifications s'ils sont compétents.

Lorsqu'il l'estime nécessaire et en dehors des cas d'application de l'article R. 115-1 du code de la consommation, le ministre chargé des transports peut agréer par arrêté ministériel un laboratoire d'essais, un organisme d'inspection ou un organisme certificateur disposant des capacités techniques appropriées.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance