Code de la consommation

Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 15 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Fait maison": définition et produits autorisés

Résumé. Un produit brut est un aliment cru sans ajout, sauf du sel. Les plats "faits maison" peuvent inclure certains produits transformés, comme des charcuteries ou des fromages.

I. - Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1 (Mention "fait maison" dans les restaurants), est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.

II. - Peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" les produits suivants :

Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :

- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;

- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;

- le pain, les farines et les biscuits secs ;

- les légumes et fruits secs et confits ;

- les pâtes et les céréales ;

- la levure, le sucre et la gélatine ;

- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;

- les sirops, vins, alcools et liqueurs.

Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :

- la choucroute crue et les abats blanchis ;

- sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.

Créé le 15 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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"Fait maison": où et comment préparer un plat

Résumé. Un plat "fait maison" doit être préparé dans le restaurant, sauf pour les traiteurs ou les ventes ambulantes.

Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Un plat "fait maison" peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

- dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;

- dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

Créé le 15 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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'Fait maison': règles pour les restaurants

Résumé. Les restaurants peuvent afficher 'fait maison' s'ils préparent tous leurs plats sur place, mais certains produits ne sont pas autorisés.

I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est " fait maison ", la mention " fait maison " ou " maison " ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.

II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.

III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. 121-13-1 ("Fait maison": définition et produits autorisés)-II ne peut être présenté comme " fait maison ".

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 15 juillet 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"
Article D121-13-1
Article D121-13-2
Article D121-13-3