Code de la consommation

Article R121-22

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Article R121-22

La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 (Mentions obligatoires dans un contrat d'achat de métaux précieux) comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.

Sur le contrat figure la mention suivante :

" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ".

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Mentions obligatoires dans un contrat

Résumé. Un contrat doit indiquer la date et l'heure exactes de sa signature, ainsi qu'une mention pour exercer son droit de rétraction dans les 24 heures.

La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 (Mentions obligatoires dans un contrat d'achat de métaux précieux) comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.

Sur le contrat figure la mention suivante :

" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ".

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Source : Légifrance