Code de la consommation

Article R121-23

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Article R121-23

Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Conformité du formulaire détachable pour le droit de rétraction

Résumé. Un formulaire détachable doit être conforme à un modèle type pour permettre l'exercice du droit de rétraction dans les 24 heures suivant la signature d'un contrat.

Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.

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Source : Légifrance