Code de la consommation

Article R121-24

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Article R121-24

Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adresse obligatoire sur le formulaire détachable

Résumé. Un formulaire détachable doit inclure l'adresse complète du professionnel pour faciliter son retour.

Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.

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Source : Légifrance