Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Droit de rétractation pour le consommateur
Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102 (Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux), le consommateur-vendeur :
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.