Code de la consommation

Article R121-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R121-25

Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102 (Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux), le consommateur-vendeur :

-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou

-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétractation pour le consommateur

Résumé. Un consommateur peut se rétracter dans les 24 heures après avoir signé un contrat en utilisant un formulaire spécial.

Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102 (Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux), le consommateur-vendeur :

-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou

-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Historique des versions

Source : Légifrance