Code de la consommation

Section 2 : Vente à distance

Abrogée1 décembre 2005
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Transféré1 décembre 2005

Créé le 3 avril 1997 · Transféré le 1 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect de L. 121-18

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles de l'article L. 121-18, tu peux recevoir une amende de contravention de cinquième classe.

Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18 (Importance des règles sur les paiements supplémentaires).

Transféré1 décembre 2005

Créé le 20 février 2003 · Transféré le 1 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour violation de l’article L. 121‑19

Résumé. Si on ne respecte pas l’article L. 121‑19, on peut être condamné à une amende de contravention de cinquième classe.

Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-19 (Interdiction des ventes avec primes déloyales).

Transféré1 décembre 2005

Créé le 20 février 2003 · Transféré le 1 décembre 2005

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Refus de remboursement après rétractation : sanction

Résumé. Un vendeur qui refuse de rembourser un produit retourné après rétractation peut être sanctionné par une amende de contravention de cinquième classe.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1 (Remboursement après rétractation), le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation.

Transféré1 décembre 2005

Créé le 3 avril 1997 · Transféré le 1 décembre 2005

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Récidive et responsabilité des entreprises pour les infractions R.121-1 à R.121-1-2

Résumé. En cas de récidive, on paie une amende plus grosse, et les entreprises peuvent être punies.

I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1 (Règles pour les primes publicitaires), R. 121-1-1 (Punition pour violation de l’article L. 121‑19) et R. 121-1-2 (Refus de remboursement après rétractation : sanction), la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions définies par les articles R. 121-1 (Règles pour les primes publicitaires), R. 121-1-1 (Punition pour violation de l’article L. 121‑19) et R. 121-1-2 (Refus de remboursement après rétractation : sanction) dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2005

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 30 novembre 2005

Section 2 : Vente à distance
Article R121-1
Article R121-1-1
Article R121-1-2
Article R121-2