I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1 (Règles pour les primes publicitaires)Art. R.121-1Règles pour les primes publicitairesLes objets offerts comme primes doivent être recyclables et ne pas rappeler des produits interdits comme le tabac ou l'alcool., R. 121-1-1 (Punition pour violation de l’article L. 121‑19)Art. R.121-1-1Punition pour violation de l’article L. 121‑19Si on ne respecte pas l’article L. 121‑19, on peut être condamné à une amende de contravention de cinquième classe. et R. 121-1-2 (Refus de remboursement après rétractation : sanction)Art. R.121-1-2Refus de remboursement après rétractation : sanctionUn vendeur qui refuse de rembourser un produit retourné après rétractation peut être sanctionné par une amende de contravention de cinquième classe., la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions définies par les articles R. 121-1 (Règles pour les primes publicitaires)Art. R.121-1Règles pour les primes publicitairesLes objets offerts comme primes doivent être recyclables et ne pas rappeler des produits interdits comme le tabac ou l'alcool., R. 121-1-1 (Punition pour violation de l’article L. 121‑19)Art. R.121-1-1Punition pour violation de l’article L. 121‑19Si on ne respecte pas l’article L. 121‑19, on peut être condamné à une amende de contravention de cinquième classe. et R. 121-1-2 (Refus de remboursement après rétractation : sanction)Art. R.121-1-2Refus de remboursement après rétractation : sanctionUn vendeur qui refuse de rembourser un produit retourné après rétractation peut être sanctionné par une amende de contravention de cinquième classe. dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités. ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction..