Code de la consommation

Article R121-6

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Article R121-6

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 121-28 (Droits des consommateurs en matière d'information contractuelle), les informations mentionnées à cet article.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-communication des informations contractuelles

Résumé. Ne pas donner les informations nécessaires au consommateur avant un achat est puni d'une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 121-28 (Droits des consommateurs en matière d'information contractuelle), les informations mentionnées à cet article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014art. 3 : Sanctions pour non-respect des délais de remboursement et d'information

En résumé. Le texte a été modifié pour punir de l'amende de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations requises au consommateur, selon l'article L. 121-28.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 19 septembre 2014

Source : Légifrance