Code de la consommation

Article R121-8

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Article R121-8

La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'

article L. 121-35

(

Interdiction des ventes avec primes déloyales

)

Art. L.121-35

Interdiction des ventes avec primes déloyales

Les ventes avec primes sont interdites si elles sont trompeuses ou déloyales, et les objets offerts doivent être recyclables et ne pas promouvoir le tabac, l'alcool ou les jeux d'argent.

est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros.

Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur maximale des échantillons et objets promotionnels

Résumé. On fixe la valeur maximale d'un échantillon ou d'un objet gratuit à 7 % du prix de vente si le prix est ≤ 80 €, sinon à 5 € + 1 % du prix, mais jamais plus de 60 €

La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 (Interdiction des ventes avec primes déloyales) est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros.

Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 19 septembre 2014

En résumé. Les seuils et calculs des valeurs maximales des échantillons ont été mis à jour pour passer d'un système en francs à un système en euros, avec des montants ajustés.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance