Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 20 septembre 2014
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Valeur maximale des échantillons et objets promotionnels
La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 (Interdiction des ventes avec primes déloyales) est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros.
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.