Code de la consommation

Article R132-3

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Article R132-3

La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 132-2, comprend treize membres répartis de la manière suivante :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;

3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;

4° Quatre représentants des professionnels ;

5° Quatre représentants des consommateurs.

Un vice-président, nommé au titre du 2°, est désigné.

Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.

La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Transféré le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives est composée de membres variés pour examiner les contrats entre professionnels et consommateurs.

La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 132-2, comprend treize membres répartis de la manière suivante :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;

3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;

4° Quatre représentants des professionnels ;

5° Quatre représentants des consommateurs.

Un vice-président, nommé au titre du 2°, est désigné.

Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.

La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010art. 12 : Participation d'un représentant de l'INC à la commission des clauses abusives

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant de participer aux séances sans droit de vote.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 16 juillet 2010

Source : Légifrance