Code de la consommation

Article R154-4

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Article R154-4

Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'

article R. 154-2

(

Rapport annuel du médiateur de la consommation

)

Art. R.154-2

Rapport annuel du médiateur de la consommation

Le médiateur doit publier un rapport annuel sur son site internet, détaillant le nombre et les types de litiges traités, ainsi que les résultats obtenus.

:

a) Une description des formations suivies en matière de médiation ;

b) Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Transmission d'informations par le médiateur

Résumé. Le médiateur de la consommation doit envoyer des informations à une commission pour évaluer son travail tous les deux ans, y compris ses formations et l'efficacité de ses médiations.
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 154-2 (Rapport annuel du médiateur de la consommation) :
a) Une description des formations suivies en matière de médiation ;
b) Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

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Source : Légifrance