Code de la consommation

Article R156-1

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Article R156-1

En application de l'

article L. 156-1

(

Obligation d'information sur la médiation

)

Art. L.156-1

Obligation d'information sur la médiation

Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les médiateurs compétents pour résoudre les litiges.

, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Affichage des coordonnées des médiateurs

Résumé. Les entreprises doivent afficher les coordonnées des médiateurs de la consommation sur leur site web ou leurs documents.
En application de l'article L. 156-1 (Obligation d'information sur la médiation), le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

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