Code de la consommation

Article R211-1

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Article R211-1

Les dispositions des articles

R. 211-2

(

Présentation des écrits selon le tableau annexé

)

Art. R.211-2

Présentation des écrits selon le tableau annexé

Les papiers doivent suivre le tableau et remplir toutes les cases.

et

R. 211-3

(

Sanction pour non-conformité des écrits

)

Art. R.211-3

Sanction pour non-conformité des écrits

Si tu ne remplis pas le tableau obligatoire pour tes documents, tu risques une amende.

s'appliquent aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après-vente des appareils portés sur une liste fixée par arrêté des ministres de la consommation, de la justice, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties et service après-vente des appareils

Résumé. Les contrats entre professionnels et consommateurs concernant les appareils listés doivent être écrits avec des garanties et un service après-vente précis.

Les dispositions des articles R. 211-2 (Présentation des écrits selon le tableau annexé) et R. 211-3 (Sanction pour non-conformité des écrits) s'appliquent aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après-vente des appareils portés sur une liste fixée par arrêté des ministres de la consommation, de la justice, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance