Abrogé par DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 38
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 3 octobre 2014
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Garanties et service après-vente des appareils
Les dispositions des articles R. 211-2 (Présentation des écrits selon le tableau annexé) et R. 211-3 (Sanction pour non-conformité des écrits) s'appliquent aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après-vente des appareils portés sur une liste fixée par arrêté des ministres de la consommation, de la justice, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.