Code de la consommation

Article R211-5

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Article R211-5

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un non-professionnel ou consommateur une clause établie en contravention aux dispositions de l'

article R. 211-4

(

Mention obligatoire de la garantie légale dans les contrats pro-consommateur

)

Art. R.211-4

Mention obligatoire de la garantie légale dans les contrats pro-consommateur

Un professionnel doit toujours préciser que la garantie légale protège l’acheteur contre les défauts cachés lorsqu’il vend ou fournit un service à un consommateur.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause contraire à la garantie légale : amende pour le professionnel

Résumé. Si un professionnel met une clause qui enfreint la garantie légale dans un contrat avec un consommateur, il peut être puni d'une amende.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un non-professionnel ou consommateur une clause établie en contravention aux dispositions de l'article R. 211-4 (Mention obligatoire de la garantie légale dans les contrats pro-consommateur).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance