Abrogé par DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 38
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 3 octobre 2014
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Clause contraire à la garantie légale : amende pour le professionnel
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un non-professionnel ou consommateur une clause établie en contravention aux dispositions de l'article R. 211-4 (Mention obligatoire de la garantie légale dans les contrats pro-consommateur).