Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017
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Compétence du préfet en matière de sanctions pour produits non conformes
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 218-5-6 (Sanction pour produits non conformes) est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.