Code de la consommation

Article R219-1

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Article R219-1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 218-5-6 (Sanction pour produits non conformes) est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.

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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Compétence du préfet en matière de sanctions pour produits non conformes

Résumé. L'article précise que le préfet (ou le préfet de police à Paris) est l'autorité compétente pour sanctionner les responsables de produits non conformes.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 218-5-6 (Sanction pour produits non conformes) est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.

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Source : Légifrance