Code de la consommation

Article R215-3

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Article R215-3

Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte pour les constatations, les prélèvements ou saisies aux agents mentionnés à l'

article L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

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Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

Les diverses administrations publiques sont tenues de donner aux agents mentionnés à l'

article L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance aux contrôles des agents qualifiés

Résumé. Les forces publiques, les transporteurs et les administrations doivent aider les contrôleurs à prendre des échantillons ou saisir des marchandises, sans bloquer, et fournir les documents et informations nécessaires.

Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte pour les constatations, les prélèvements ou saisies aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation).

Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

Les diverses administrations publiques sont tenues de donner aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance