Code de la consommation

Article R215-9

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Article R215-9

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
En cas de prélèvement en cours de route, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.
Les échantillons dont la non-conformité à la règlementation n'a pas été établie sont remboursés d'après leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises. Toutefois, si le propriétaire déclare renoncer au remboursement, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements et récépissés dans le Code de la consommation

Résumé. Un récépissé est donné lors d'un prélèvement pour indiquer ce qui a été pris, et les échantillons non conformes sont remboursés.

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
En cas de prélèvement en cours de route, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.
Les échantillons dont la non-conformité à la règlementation n'a pas été établie sont remboursés d'après leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises. Toutefois, si le propriétaire déclare renoncer au remboursement, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 16 : Suppression des mentions relatives à l'estimation de valeur dans les procédures de prélèvement

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de prélèvement en supprimant les mentions relatives à la déclaration et l'estimation de la valeur des échantillons, se concentrant uniquement sur la nature et les quantités prélevées.

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au jeudi 2 octobre 2014

En résumé. Le texte précise désormais que l'agent verbalisateur invite le propriétaire ou détenteur à déclarer la valeur des échantillons, au lieu de le mettre en demeure.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au mercredi 17 octobre 2007

En résumé. La modification précise que le récépissé remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise n'est plus nécessairement détaché d'un carnet à souches.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 29 décembre 2005

Source : Légifrance