Code de la consommation

Article R216-2

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Article R216-2

Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des impôts et l'administration des douanes pour la constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une infraction, soit douanière, soit fiscale et une infraction aux prescriptions du présent code et de la

loi du 29 juin 1907

.

La procédure suivie par les agents du service des instruments de mesure pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction aux

articles L. 213-2

(

Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises

)

Art. L.213-2

Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises

Les peines pour tromperie sur les marchandises sont plus sévères si des instruments faux, des manœuvres frauduleuses ou des indications trompeuses sont utilisés, ou si la marchandise devient dangereuse.

(2°) et L. 213-4 (1°) demeure régie par ces mêmes articles.

Toutefois, dès qu'elles saisissent le procureur de la République d'un fait entrant dans la catégorie de ceux visés au présent article, les administrations compétentes doivent en informer aussitôt le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation et poursuite des infractions douanières et fiscales

Résumé. Si les impôts ou les douanes découvrent une infraction, ils suivent la même règle que pour les infractions douanières ou fiscales, et ils doivent dire au préfet dès qu'ils en parlent au procureur.

Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des impôts et l'administration des douanes pour la constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une infraction, soit douanière, soit fiscale et une infraction aux prescriptions du présent code et de la loi du 29 juin 1907.

La procédure suivie par les agents du service des instruments de mesure pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction aux articles L. 213-2 (Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises) (2°) et L. 213-4 (1°) demeure régie par ces mêmes articles.

Toutefois, dès qu'elles saisissent le procureur de la République d'un fait entrant dans la catégorie de ceux visés au présent article, les administrations compétentes doivent en informer aussitôt le préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance