Code de la consommation

Article D225-1

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Article D225-1

Les organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'

article L. 221-7

(

Contrôle et retrait des produits dangereux

)

Art. L.221-7

Contrôle et retrait des produits dangereux

Les ministres peuvent demander aux fabricants et distributeurs de vérifier la sécurité de leurs produits ou services, et les retirer du marché s'ils sont dangereux.

sont les suivants :

1° Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

2° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

3° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;

4° Le Commissariat à l'énergie atomique ;

5° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

6° L'Institut national de recherche chimique appliquée ;

7° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

8° L'Institut national de recherche et de sécurité ;

9° L'Institut national de la recherche agronomique ;

10° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

11° L'Institut Pasteur de Paris ;

12° Le Laboratoire central des industries électriques ;

13° Le Laboratoire central des ponts et chaussées ;

14° Le Laboratoire central de la préfecture de police ;

15° Le laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ;

16° Les laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes ;

17° Les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;

18° Le laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;

19° Le Laboratoire national d'essais ;

20° Le laboratoire de biomécanique et de physiologie de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;

21° L'Agence du médicament ;

22° Le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;

23° Les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 8 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes habilités aux contrôles de sécurité

Résumé. Cette liste indique les laboratoires et instituts qui peuvent vérifier que les produits et services sont sûrs pour le public.

Les organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 (Contrôle et retrait des produits dangereux) sont les suivants :

1° Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

2° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

3° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;

4° Le Commissariat à l'énergie atomique ;

5° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

6° L'Institut national de recherche chimique appliquée ;

7° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

8° L'Institut national de recherche et de sécurité ;

9° L'Institut national de la recherche agronomique ;

10° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

11° L'Institut Pasteur de Paris ;

12° Le Laboratoire central des industries électriques ;

13° Le Laboratoire central des ponts et chaussées ;

14° Le Laboratoire central de la préfecture de police ;

15° Le laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ;

16° Les laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes ;

17° Les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;

18° Le laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;

19° Le Laboratoire national d'essais ;

20° Le laboratoire de biomécanique et de physiologie de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;

21° L'Agence du médicament ;

22° Le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;

23° Les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 7 septembre 2004

Source : Légifrance