Créé le 3 avril 1997 · Modifié le 1 mai 2011
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Fixation des montants par décret après avis CNLC
Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et D. 311-2 (Cadeaux promotionnels liés aux crédits) sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.