Code de la consommation

Article D311-3

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Article D311-3

Les montants mentionnés aux articles

D. 311-1

(

Publicité des crédits : informations obligatoires

)

Art. D.311-1

Publicité des crédits : informations obligatoires

Les publicités pour les crédits doivent inclure un exemple représentatif avec des montants spécifiques et des durées de remboursement, en indiquant clairement le coût du crédit et de l'assurance facultative.

et

D. 311-2

(

Cadeaux promotionnels liés aux crédits

)

Art. D.311-2

Cadeaux promotionnels liés aux crédits

Les cadeaux offerts pour souscrire un crédit doivent être des produits ou biens gratuits.

sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 mai 2011

Créé le 3 avril 1997 · Modifié le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants par décret après avis CNLC

Résumé. Les montants des articles D.311-1 et D.311-2 sont décidés par décret, après avis du Conseil national de la consommation.

Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et D. 311-2 (Cadeaux promotionnels liés aux crédits) sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 mai 2011

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance