Code de la consommation

Article D311-4-2

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Article D311-4-2

I.-Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies au I de l'

article D. 311-4-1

(

Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable

)

Art. D.311-4-1

Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable

L'article explique comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable, en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement.

et le montant minimal de l'échéance défini au II du même article correspondent à un rythme de remboursement mensuel. Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.

II.-Par dérogation aux dispositions de l'

article D. 311-4-1

(

Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable

)

Art. D.311-4-1

Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable

L'article explique comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable, en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement.

, le prêteur peut consentir à l'emprunteur :

1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ;

2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées.

Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur.

La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° du I de l'

article D. 311-4-1

(

Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable

)

Art. D.311-4-1

Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable

L'article explique comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable, en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement.

.

III.-L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger aux règles prévues à l'

article D. 311-4-1

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Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable

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Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable

L'article explique comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable, en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement et report d'échéances pour les crédits renouvelables

Résumé. L'article explique comment calculer le remboursement minimal d'un crédit renouvelable et les conditions pour reporter des échéances en cas de difficulté financière.

I.-Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies au I de l'article D. 311-4-1 (Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable) et le montant minimal de l'échéance défini au II du même article correspondent à un rythme de remboursement mensuel. Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 311-4-1 (Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable), le prêteur peut consentir à l'emprunteur :

1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ;

2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées.

Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur.

La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° du I de l'article D. 311-4-1 (Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable).

III.-L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger aux règles prévues à l'article D. 311-4-1 (Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable).

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