Code de la consommation

Article R311-4

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Article R311-4

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit) est établi conformément au modèle type joint en annexe.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le formulaire de rétractation d'un crédit

Résumé. Un formulaire détachable pour se rétracter d'un crédit doit suivre un modèle précis et ne peut avoir que les coordonnées du prêteur au verso.

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit) est établi conformément au modèle type joint en annexe.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2011-136 du 1er février 2011art. 4 (V) : Modification des règles sur les contrats de crédit

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au prix de paiement comptant et ajouter des règles sur le formulaire de rétractation.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance