Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles pour le formulaire de rétractation d'un crédit
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit) est établi conformément au modèle type joint en annexe.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.