Code de la consommation

Article R311-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R311-5

Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 3 avril 1997 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux et remboursements mensuels pour un crédit de 10 euros

Résumé. Il indique le taux annuel et le montant mensuel pour un crédit de 10 euros sur 3 à 24 mois, selon qui paie les frais.

Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àExigences pour un contrat de crédit

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 avril 2011

En résumé. Le montant de référence pour le calcul des remboursements mensuels est passé de 100 F à 10 euros.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance