Code de la consommation

Article R311-7

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Article R311-7

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'

article L. 311-15

(

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

)

Art. L.311-15

Rétractation après acceptation d'une offre préalable

Si l'offre n'inclut pas de clause d'agrément, le contrat est parfait dès l'acceptation, mais l'emprunteur peut se rétracter dans les 7 jours avec un formulaire détachable, sans que cela soit enregistré.

est établi conformément au modèle type joint en annexe.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de rétractation pour prêts

Résumé. C’est un papier que le prêteur remet pour que l’emprunteur puisse se rétracter dans les 7 jours, sans rien d’autre que le nom et l’adresse du prêteur.

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable) est établi conformément au modèle type joint en annexe.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance