Transféré par Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 4 (V)
Créé le 3 avril 1997 · Transféré le 1 mai 2011
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Formulaire de rétractation pour prêts
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable) est établi conformément au modèle type joint en annexe.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.