Code de la consommation

Article D311-6

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Article D311-6

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit) est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

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Jamais entré en vigueur

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Seuil de remboursement anticipé des crédits

Résumé. Un article du code de la consommation fixe à 10 000 euros le seuil pour le remboursement anticipé d'un crédit sur une période de douze mois.

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit) est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

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