Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de remboursement anticipé des crédits
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit) est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.