Créé le 3 avril 1997 · Transféré le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de taux et d'indemnité en cas de défaillance
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 (Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation) ne peut excéder trois points d'intérêt.
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux), il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) applicable au moment de l'offre d'avance.
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
3 versions
3 cités
1 cité par
1 conumérotation