Code de la consommation

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 3 avril 1997 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de taux et d'indemnité en cas de défaillance

Résumé. Si l'emprunteur ne rembourse pas son prêt, le taux d'intérêt ne peut augmenter de plus de 3 points et l'indemnité ne dépasse pas 7 % du capital et des intérêts dus.

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 (Conséquences d'un retard de paiement dans un crédit à la consommation) ne peut excéder trois points d'intérêt.

Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux), il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) applicable au moment de l'offre d'avance.

L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Article R312-3