Code de la consommation

Article R312-4

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Article R312-4

L'indemnité, prévue à l'

article L. 312-29

(

Indemnités limitées en cas de défaillance du preneur

)

Art. L.312-29

Indemnités limitées en cas de défaillance du preneur

En cas de non-paiement dans un contrat de location, le propriétaire peut demander des loyers impayés et une indemnité limitée, mais pas d'autres frais.

en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente, ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'indemnité en cas de défaillance du preneur

Résumé. Si le preneur ne respecte pas le contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente, l'indemnité que le bailleur peut demander ne dépasse pas 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien jusqu'au transfert de propriété.

L'indemnité, prévue à l'article L. 312-29 (Indemnités limitées en cas de défaillance du preneur) en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente, ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L312-29

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance