Jamais entré en vigueur
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Sanction pour non-respect des obligations d'information en cas de modification du taux débiteur
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit d'omettre de respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 (Information annuelle des emprunteurs sur le capital restant dû), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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