Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des taux d'intérêt et seuils d'usure
Résumé. La Banque de France calcule les taux moyens des prêts et publie les seuils d'usure pour le trimestre suivant.
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3 (Définition du prêt usuraire)Art. L.313-3Définition du prêt usuraireUn prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des prêts similaires., sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 313-7 (Calcul des taux effectifs moyens par la Banque de France)Art. D.313-7Calcul des taux effectifs moyens par la Banque de FranceLa Banque de France calcule chaque trimestre les taux d'intérêt moyens des prêts, en excluant certains cas spécifiques..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des taux effectifs moyens par la Banque de France
Résumé. La Banque de France calcule chaque trimestre les taux d'intérêt moyens des prêts, en excluant certains cas spécifiques.
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur les taux d'usure pour les prêts
Résumé. Les banques doivent informer leurs clients des taux d'usure pour les prêts, comme elles le font pour les conditions générales de banque.
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit et les sociétés de financement tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier (Transparence des banques envers leurs clients)Art. R.312-1Transparence des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients sur les conditions et les prix des services liés à leur compte..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'institut d'émission dans les DOM
Résumé. Dans les DOM, l'institut d'émission fait les mêmes travaux que la Banque de France, comme calculer les taux d'intérêt moyens et publier les limites d'usure.
L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 (Publication des taux d'intérêt et seuils d'usure)Art. D.313-6Publication des taux d'intérêt et seuils d'usureLa Banque de France calcule les taux moyens des prêts et publie les seuils d'usure pour le trimestre suivant. et D. 313-7 (Calcul des taux effectifs moyens par la Banque de France)Art. D.313-7Calcul des taux effectifs moyens par la Banque de FranceLa Banque de France calcule chaque trimestre les taux d'intérêt moyens des prêts, en excluant certains cas spécifiques..