Code de la consommation

Article R334-2

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Article R334-2

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée par lettre simple.
Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un plan de redressement

Résumé. Un plan de redressement est signé par les parties et entre en vigueur à une date fixée par la commission.

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée par lettre simple.
Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-1304 du 29 octobre 2010art. 6 : Modification des règles de traitement du surendettement

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les procédures relatives au plan conventionnel de redressement, en supprimant les références spécifiques à la Nouvelle-Calédonie et en standardisant les modalités d'application.

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au dimanche 31 octobre 2010

Modifié parDécret n°2009-716 du 18 juin 2009art. 6

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'adaptation des textes aux spécificités locales de la Nouvelle-Calédonie, notamment en remplaçant les références nationales par des références locales et en ajustant les procédures administratives.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance