Code de la consommation

Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement à la Banque de France en cas de régularisation d'un chèque impayé

Résumé. Quand un chèque impayé est réglé, la banque doit prévenir la Banque de France dans les deux jours.

En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L. 332-11 (Effacement des dettes et régularisation des incidents), l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.

L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi de l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R. 334-22 (Procédure de validation d'une recommandation de rétablissement personnel) ou du jugement prévu aux articles R. 334-26 (Possibilité d'appel contre un jugement de contestation), R. 334-27-2 (Appel contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire), R. 334-72 (Publication des jugements de clôture de procédure) et R. 334-73 (Appel contre le jugement de clôture).

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renvoyement d'un dossier à la commission par le juge

Résumé. Un juge peut renvoyer un dossier à une commission si la situation du débiteur n'est pas désespérée, et il prend cette décision par une ordonnance.

Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L. 332-12 (Renvoi du dossier à la commission), il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire
Article R334-76
Article R334-77