Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement à la Banque de France en cas de régularisation d'un chèque impayé
Résumé. Quand un chèque impayé est réglé, la banque doit prévenir la Banque de France dans les deux jours.
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L. 332-11 (Effacement des dettes et régularisation des incidents)Art. L.332-11Effacement des dettes et régularisation des incidentsLes dettes effacées dans certaines procédures judiciaires sont considérées comme des incidents réglés., l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi de l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R. 334-22 (Procédure de validation d'une recommandation de rétablissement personnel)Art. R.334-22Procédure de validation d'une recommandation de rétablissement personnelSi personne ne conteste une recommandation de rétablissement personnel dans les délais, le juge peut la rendre exécutoire et l'envoyer aux parties. ou du jugement prévu aux articles R. 334-26 (Possibilité d'appel contre un jugement de contestation)Art. R.334-26Possibilité d'appel contre un jugement de contestationUn jugement sur une contestation peut être contesté en appel., R. 334-27-2 (Appel contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)Art. R.334-27-2Appel contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireUn juge peut rétablir une personne en situation de surendettement sans liquidation judiciaire, et cette décision peut être contestée en appel., R. 334-72 (Publication des jugements de clôture de procédure)Art. R.334-72Publication des jugements de clôture de procédureQuand un juge clôt une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, le greffe publie un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. et R. 334-73 (Appel contre le jugement de clôture)Art. R.334-73Appel contre le jugement de clôtureOn peut faire appel d'un jugement qui met fin à une procédure de surendettement..
Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoyement d'un dossier à la commission par le juge
Résumé. Un juge peut renvoyer un dossier à une commission si la situation du débiteur n'est pas désespérée, et il prend cette décision par une ordonnance.
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L. 332-12 (Renvoi du dossier à la commission)Art. L.332-12Renvoi du dossier à la commissionLe juge peut renvoyer le dossier à la commission si le débiteur n'est pas trop en difficulté., il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.