Code de la consommation

Article R411-3

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Article R411-3

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'

article R. 411-1

(

Conditions d'agrément des associations de consommateurs

)

Art. R.411-1

Conditions d'agrément des associations de consommateurs

Une association de consommateurs peut obtenir l'agrément si elle existe depuis un an, agit publiquement pour défendre les consommateurs, et compte au moins 10 000 membres (ou un nombre suffisant selon son territoire).

n'est pas exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunification d’associations et nouvel agrément

Résumé. Quand plusieurs associations se regroupent en une seule, même si l’une d’elles est déjà agréée, il faut demander un nouvel agrément, sans devoir prouver une année d’existence.

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 411-1 (Conditions d'agrément des associations de consommateurs) n'est pas exigible.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance