Code de la consommation

Article R411-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R411-6

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'

article R. 411-4

(

Dépôt et traitement des demandes d'agrément

)

Art. R.411-4

Dépôt et traitement des demandes d'agrément

Pour obtenir ou renouveler un agrément, l'association doit envoyer son dossier complet à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où elle est basée ; une fois reçu, un récépissé est délivré.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte rendu annuel des associations

Résumé. Les associations doivent présenter chaque année un rapport de leur activité, selon les règles définies par un arrêté.

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 411-4 (Dépôt et traitement des demandes d'agrément).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance