Code de la consommation

Article R411-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R411-7

L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'

article R. 411-1

(

Conditions d'agrément des associations de consommateurs

)

Art. R.411-1

Conditions d'agrément des associations de consommateurs

Une association de consommateurs peut obtenir l'agrément si elle existe depuis un an, agit publiquement pour défendre les consommateurs, et compte au moins 10 000 membres (ou un nombre suffisant selon son territoire).

ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives visées à l'

article L. 412-1

(

Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits

)

Art. L.412-1

Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits

L'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc.

. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément d'une association

Résumé. Une association peut perdre son agrément si elle n'a plus assez de membres, ne fait plus d'activités pour les consommateurs ou n'est plus indépendante, après avis du procureur général et après avoir pu présenter ses observations.

L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 411-1 (Conditions d'agrément des associations de consommateurs) ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives visées à l'article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits). L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance