Code de la consommation

Article R531-1

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Article R531-1

L'Institut national de la consommation (INC) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Institut national de la consommation (INC)

Résumé. L'INC est un organisme public qui aide les consommateurs, il a son propre budget et est dirigé par le ministre de la consommation.

L'Institut national de la consommation (INC) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance