Code de la consommation

Article R531-10

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Article R531-10

Le directeur général de l'Institut national de la consommation est nommé par décret pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la consommation. Il assure la direction et la gestion de l'établissement.

Le directeur général :

1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ;

3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ;

4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès d'une commission relevant du chapitre IV du titre III du livre V des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R. 534-17 (Rôle des agents et personnes qualifiées dans la commission de consommation), ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II de l'article R. 534-17 (Rôle des agents et personnes qualifiées dans la commission de consommation), le directeur général consulte le président de cette commission ;

5° Représente l'Institut national de la consommation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ;

6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle et responsabilités du directeur général de l'Institut national de la consommation

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de la consommation est nommé par décret et a pour mission de diriger et gérer l'établissement, préparer les décisions du conseil d'administration, organiser le fonctionnement, recruter le personnel, représenter l'institut en justice et gérer les finances.

Le directeur général de l'Institut national de la consommation est nommé par décret pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la consommation. Il assure la direction et la gestion de l'établissement.

Le directeur général :

1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ;

3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ;

4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès d'une commission relevant du chapitre IV du titre III du livre V des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R. 534-17 (Rôle des agents et personnes qualifiées dans la commission de consommation), ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II de l'article R. 534-17 (Rôle des agents et personnes qualifiées dans la commission de consommation), le directeur général consulte le président de cette commission ;

5° Représente l'Institut national de la consommation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ;

6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010art. 23 : Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de consultation du président d'une commission pour le directeur général avant de prendre certaines décisions concernant les agents placés sous son autorité.

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010art. 10 : Changement du titre du directeur de l'Institut national de la consommation

En résumé. Le titre et le nom du directeur de l'Institut national de la consommation ont été mis à jour pour refléter un changement hiérarchique ou organisationnel.

En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au vendredi 16 juillet 2010

Source : Légifrance