Code de la consommation

Article R531-6

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Article R531-6

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 avril 1997 au 3 avril 2001, puis du 8 avril 2001 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites et indemnités de déplacement pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés, mais ils peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le décret de référence pour les indemnités de déplacement et de séjour a été mis à jour, passant du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au mardi 31 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de quorum et de vote du conseil d'administration pour se concentrer uniquement sur les indemnités des membres, tandis que la version précédente détaillait les conditions de délibération et de vote.

Modifié depuis le mercredi 4 avril 2001

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 3 avril 2001

Source : Légifrance