Code de la consommation

Article R531-8

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Article R531-8

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations générales de l'établissement ;

2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ;

3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;

4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au 1 de l'article R. 531-3 (Rôle de l'Institut national de la consommation), ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ;

5° Le budget ;

6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ;

7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;

8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

9° Les emprunts ;

10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ;

11° La création ou la cession de sociétés filiales ;

12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;

14° L'exercice des actions en justice et les transactions.

Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 avril 1997 au 3 avril 2001, puis du 8 avril 2001 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation prend des décisions sur les orientations, le budget, les prix et les actions en justice.

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations générales de l'établissement ;

2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ;

3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;

4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au 1 de l'article R. 531-3 (Rôle de l'Institut national de la consommation), ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ;

5° Le budget ;

6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ;

7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;

8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

9° Les emprunts ;

10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ;

11° La création ou la cession de sociétés filiales ;

12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;

14° L'exercice des actions en justice et les transactions.

Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 26 : Modification des règles de gestion et de contrôle

En résumé. Le texte remplace la gestion budgétaire détaillée par une mention simplifiée du budget, clarifiant ainsi les compétences du conseil d'administration.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010art. 21 : Précisions sur les virements de crédits budgétaires

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les virements de crédits entre différentes sections et affectations dans l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses.

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010art. 11 : Extension des compétences du conseil d'administration

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des transactions dans les compétences du conseil d'administration, en plus de l'exercice des actions en justice.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 16 juillet 2010

En résumé. Le changement principal concerne la modification du terme 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' dans le processus de prise des états rectificatifs.

En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au lundi 9 mai 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement et à l'exécutabilité des délibérations, se concentrant uniquement sur les compétences du conseil d'administration.

Modifié depuis le mercredi 4 avril 2001

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 3 avril 2001

Source : Légifrance