Code de la consommation

Article R533-3

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Article R533-3

Le directeur général de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.

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En vigueur du 3 avril 1997 au 3 avril 2001, puis du 8 avril 2001 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies par l'Institut national de la consommation

Résumé. Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies pour gérer ses recettes et dépenses, selon les règles fixées par un décret de 1992.

Le directeur général de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010art. 10 : Changement du titre du directeur de l'Institut national de la consommation

En résumé. Le changement de titre du responsable, passant de 'directeur' à 'directeur général', précise la fonction exacte du responsable autorisé à créer des régies.

En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au vendredi 16 juillet 2010

En résumé. Le texte remplace la mention de l'agent comptable nommé par arrêté ministériel par celle du directeur de l'Institut national de la consommation pouvant créer des régies de recettes et dépenses.

Modifié depuis le mercredi 4 avril 2001

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 3 avril 2001

Source : Légifrance