Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
En vigueur du 3 avril 1997 au 3 avril 2001, puis du 8 avril 2001 au 30 juin 2016
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Création de régies par l'Institut national de la consommation
Le directeur général de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.