Code de la consommation

Article R533-4

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Article R533-4

L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il tient une comptabilité analytique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 avril 1997 au 3 avril 2001, puis du 8 avril 2001 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de l'Institut selon le Code de la consommation

Résumé. L'Institut doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publiques, notamment en tenant une comptabilité analytique.

L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il tient une comptabilité analytique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 26 : Modification des règles de gestion et de contrôle

En résumé. Le texte remplace les références au décret de 1962 par celles du décret de 2012 pour la gestion budgétaire et comptable.

En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte remplace les règles spécifiques sur les régies de recettes et dépenses par l'application du régime financier et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Modifié depuis le mercredi 4 avril 2001

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 3 avril 2001

Source : Légifrance