Code de la consommation

Article R534-7

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Article R534-7

Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée.

Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement des affaires à la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. Les affaires traitées par la commission de sécurité des consommateurs sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée ou immédiatement après une décision prise en séance.

Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée.

Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.

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