Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Enregistrement des affaires à la commission de sécurité des consommateurs
Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée.
Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.