Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments

Abrogée1 juillet 2021
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Transféré1 juillet 2021

En vigueur du 8 juin 1978 au 6 janvier 1986, puis du 14 décembre 2000 au 30 juin 2021

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) :

" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. "

Créé le 25 novembre 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Définition de la préfabrication dans la construction

Résumé. La préfabrication est une méthode de construction utilisant des éléments fabriqués à l'avance et assemblés sur place.

La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.
Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Rôle de l'architecte dans la construction

Résumé. Pour construire un bâtiment, il faut faire appel à un architecte pour dessiner les plans.

Ainsi qu'il est dit à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sous réserve de l'article 4 de cette loi : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues. Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs."

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Raccordement des bâtiments aux réseaux

Résumé. Les bâtiments ne peuvent être raccordés aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone s'ils n'ont pas obtenu les autorisations nécessaires.

Conformément à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme (Raccordement des bâtiments aux réseaux), les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1 (Application du règlement national d'urbanisme), L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-3 (Conditions pour obtenir un permis de démolir) ou L. 510-1 (Agrément pour les constructions d'activités) dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Délais de paiement des acomptes dans les marchés privés

Résumé. Les acomptes pour les travaux de construction doivent être payés dans un délai maximal de 30 à 60 jours après la prestation, sauf pour l'acompte initial.

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil (Les trois types de contrats de louage d'ouvrage) ouvrent droit à des acomptes. Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.

Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce (Délais de paiement). Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.

Si le maître d'ouvrage recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels. Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au maître d'ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.

En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.

Le présent article est applicable aux marchés privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce et aux contrats de sous-traitance définis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Mentions obligatoires dans les marchés privés de bâtiment

Résumé. Les contrats de construction privés pour des travaux de moins de 100 000 € doivent inclure des informations précises sur les parties impliquées, les travaux à réaliser et la solidarité entre les cotraitants.

Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;

2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;

3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d'œuvre.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Préparation des places de parking pour véhicules électriques

Résumé. L'article explique comment préparer les places de parking pour les voitures électriques en installant des câbles et des dispositifs de sécurité.

Pour l'application des articles L. 111-3-4 à L. 111-3-7 (Exemptions pour les DOM et zones non interconnectées), le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 11 mars 2021 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Règles pour les parkings dans les bâtiments neufs ou rénovés

Résumé. Les parkings de plus de dix places doivent avoir des emplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite et des bornes pour recharger les voitures électriques.

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Il en est de même :

a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

Il en est de même :

1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Obligation d'installation de points de recharge dans les parkings

Résumé. À partir de 2025, les grands parkings non résidentiels devront avoir des bornes de recharge pour véhicules électriques, avec une borne pour vingt emplacements.

Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n'excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.

Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Exemptions pour l'installation de points de recharge dans certains cas

Résumé. Certaines règles sur les points de recharge pour véhicules électriques ne s'appliquent pas si le coût dépasse 7% du budget de rénovation ou pour les parkings des PME.

Les articles L. 111-3-4 et L. 111-3-5 (Obligation d'installation de points de recharge dans les parkings) ne sont pas applicables :

1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ;

2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Exemptions pour les DOM et zones non interconnectées

Résumé. Certaines règles sur les bâtiments ne s'appliquent pas dans les DOM et certaines zones non connectées au réseau électrique continental.

Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 111-3-4 et L. 111-3-5 (Obligation d'installation de points de recharge dans les parkings) du présent code ne sont pas applicables sont définies :

1° Pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte, par les programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées au I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), au plus tard le 1er janvier 2022. Ces précisions sont intégrées à l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité dans les programmations pluriannuelles de l'énergie dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, conformément au III de l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) et selon des modalités fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6 du même code (Précisions par décret pour la révision et évaluation des objectifs énergétiques) ;

2° Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 dudit code (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au même IV.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Installation des bornes de recharge dans les parkings

Résumé. Les propriétaires ou syndicats de copropriété ne peuvent pas refuser l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings, sauf pour des raisons valables comme l'existence déjà de telles installations.

Le propriétaire d'un immeuble doté d'un parc de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier.
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable.
Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux mentionnés au même premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l'occupant de bonne foi.
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent se prévaloir du présent article et de l'article L. 111-3-9 (Convention pour l'installation de bornes de recharge).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Convention pour l'installation de bornes de recharge

Résumé. Avant de faire des travaux pour installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble, il faut signer une convention entre le propriétaire et le prestataire.

Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 (Installation des bornes de recharge dans les parkings) dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.
Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel la convention est conclue.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Obligation de prévoir des places pour vélos dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir des places pour garer les vélos en sécurité.

I. – Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

II. – Toute personne qui construit :

1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce (Définition d'un ensemble commercial), ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Obligation d'infrastructures pour vélos dans les parkings

Résumé. Les travaux sur certains types de parkings doivent inclure des infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :

1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce (Définition d'un ensemble commercial), ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

dote le parc de stationnement d'infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos. L'obligation de doter le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des infrastructures et des espaces permettant le stationnement des vélos.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Obligation d'installer des parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires

Résumé. Les bâtiments tertiaires doivent installer des infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, avec des règles précises sur le nombre de places et les dérogations possibles.

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 30 juin 2021

Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Article L111-1
Article L111-1-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-3-1
Article L111-3-2
Article L111-3-3
Article L111-3-4
Article L111-3-5
Article L111-3-6
Article L111-3-7
Article L111-3-8
Article L111-3-9
Article L111-3-10
Article L111-3-11
Article L111-3-12