Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Reproduction des articles du code civil dans le code de la construction
Les articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage), 1792-4-1 (Délai de responsabilité des constructeurs), 1792-4-2 (Délais de responsabilité du sous-traitant en construction), 1792-4-3 (Délai de responsabilité des constructeurs), 1792-5 (Invalidité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs), 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) et 1792-7 (Exclusion des équipements professionnels des garanties de construction) du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L. 111-13 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), L. 111-14 (Définition du constructeur dans le droit de la construction), L. 111-15 (Responsabilité des constructeurs pour les dommages aux équipements), L. 111-16 (Garantie de bon fonctionnement des équipements), L. 111-17 (Responsabilité du fabricant en matière de construction), L. 111-18 (Délai de responsabilité des constructeurs), L. 111-19 (Délais de responsabilité du sous-traitant), L. 111-20 (Délai de responsabilité des constructeurs), L. 111-20-1 (Nullité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs), L. 111-20-2 (Réception et garantie de parfait achèvement) et L. 111-20-3 (Exclusion de certains équipements des garanties de responsabilité).
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