Code de la construction et de l'habitation

Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage

Abrogée1 juillet 2021
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Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reproduction des articles du code civil dans le code de la construction

Résumé. Les articles du code civil sur la responsabilité des constructeurs sont reproduits dans le code de la construction et de l'habitation.

Les articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage), 1792-4-1 (Délai de responsabilité des constructeurs), 1792-4-2 (Délais de responsabilité du sous-traitant en construction), 1792-4-3 (Délai de responsabilité des constructeurs), 1792-5 (Invalidité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs), 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) et 1792-7 (Exclusion des équipements professionnels des garanties de construction) du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L. 111-13 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), L. 111-14 (Définition du constructeur dans le droit de la construction), L. 111-15 (Responsabilité des constructeurs pour les dommages aux équipements), L. 111-16 (Garantie de bon fonctionnement des équipements), L. 111-17 (Responsabilité du fabricant en matière de construction), L. 111-18 (Délai de responsabilité des constructeurs), L. 111-19 (Délais de responsabilité du sous-traitant), L. 111-20 (Délai de responsabilité des constructeurs), L. 111-20-1 (Nullité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs), L. 111-20-2 (Réception et garantie de parfait achèvement) et L. 111-20-3 (Exclusion de certains équipements des garanties de responsabilité).

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Résumé. Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un bâtiment inutilisable, sauf s'il prouve que c'est la faute de quelqu'un d'autre.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Responsabilité du constructeur en cas de surconsommation énergétique

Résumé. Un constructeur peut être responsable si un bâtiment consomme trop d'énergie à cause de problèmes de conception ou de matériaux.

En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Définition du constructeur dans le droit de la construction

Résumé. Un constructeur est toute personne impliquée dans la construction d'un bâtiment, comme les architectes ou les entrepreneurs.

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Responsabilité des constructeurs pour les dommages aux équipements

Résumé. Les constructeurs sont responsables des dommages affectant la solidité des équipements indissociables d'un bâtiment, sauf s'ils prouvent une cause étrangère.

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) reproduit à l'article L. 111-13 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) du présent code s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Garantie de bon fonctionnement des équipements

Résumé. Les équipements d'un bâtiment sont couverts par une garantie de bon fonctionnement pendant au moins deux ans après la réception des travaux.

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Responsabilité du fabricant en matière de construction

Résumé. Le fabricant d'un ouvrage ou d'un élément d'équipement est responsable des dommages qui le rendent impropre à sa destination, même s'il a été utilisé sans modification.

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages),1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) et 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), L. 111-15 (Responsabilité des constructeurs pour les dommages aux équipements) et L. 111-16 (Garantie de bon fonctionnement des équipements) à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;

Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Délai de responsabilité des constructeurs

Résumé. Les constructeurs ne sont plus responsables des dommages après dix ans à partir de la fin des travaux.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Délais de responsabilité du sous-traitant

Résumé. Un sous-traitant peut être poursuivi pour des dommages à un ouvrage pendant 10 ans après la fin des travaux, ou 2 ans pour certains équipements.

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) du code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 du code civil (Garantie des équipements d'un ouvrage), par deux ans à compter de cette même réception.

Créé le 9 juin 2005 · Abrogé le 14 mai 2009

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Exclusion de certains équipements des garanties légales

Résumé. Certains équipements d'un bâtiment ne sont pas couverts par les garanties légales si leur seul but est d'aider à une activité professionnelle.

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) du code civil reproduits aux articles L. 111-13 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), L. 111-15 (Responsabilité des constructeurs pour les dommages aux équipements), L. 111-16 (Garantie de bon fonctionnement des équipements) et L. 111-17 (Responsabilité du fabricant en matière de construction) du présent code, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Délai de responsabilité des constructeurs

Résumé. Les constructeurs et sous-traitants peuvent être tenus responsables pendant dix ans après la fin des travaux, sauf exceptions.

En dehors des actions régies par les articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), 1792-4-1 (Délai de responsabilité des constructeurs) et 1792-4-2 (Délais de responsabilité du sous-traitant en construction) du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) du code civil et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Nullité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs

Résumé. Les clauses qui essaient de limiter la responsabilité des constructeurs pour les défauts de construction sont considérées comme nulles.

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage), est réputée non écrite.

Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Réception et garantie de parfait achèvement

Résumé. La réception d'un ouvrage est l'acte où le propriétaire l'accepte, avec ou sans réserves. L'entrepreneur doit réparer les défauts signalés dans l'année qui suit, sauf usure normale.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certains équipements des garanties de responsabilité

Résumé. Les équipements utilisés uniquement pour des activités professionnelles ne sont pas couverts par les garanties de responsabilité des constructeurs.

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) du code civil les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Application des règles de construction aux habitations

Résumé. Les règles de construction et d'entretien des habitations s'appliquent à tous ceux qui construisent ou font construire, ainsi qu'aux professionnels impliqués.

Les règles générales prévues aux articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments), L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments) et L. 131-4 s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des habitations ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des professionnels condamnés en urbanisme

Résumé. Les professionnels condamnés pour infractions en urbanisme ou construction ne peuvent plus travailler pour l'État ou les collectivités.

Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 30 juin 2021

Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-12
Article L111-13
Article L111-13-1
Article L111-14
Article L111-15
Article L111-16
Article L111-17
Article L111-18
Article L111-19
Article L111-19-1
Article L111-20
Article L111-20-1
Article L111-20-2
Article L111-20-3
Article L111-21
Article L111-22