Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés

Abrogée1 juillet 2021
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Créé le 10 mars 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 (Établissement de l'état des lieux dans un contrat de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Créé le 10 mars 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des détecteurs de fumée

Résumé. Un décret précise les règles pour installer et entretenir un détecteur de fumée dans les logements.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8 (Obligation d'installation et d'entretien des détecteurs de fumée dans les logements), notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du mardi 10 mars 2015 au mercredi 30 juin 2021

Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
Article L129-8
Article L129-9