Code de la construction et de l'habitation

Chapitre VI : Exploitation des bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien et sécurité des bâtiments

Résumé. Les bâtiments doivent être entretenus et vérifiés régulièrement pour rester sûrs et propres, avec des règles spécifiques pour les réparations, l'accès aux équipements et les divisions de logements.
Transféré1 juillet 2021

Créé le 24 janvier 1995 · Transféré le 1 juillet 2021

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Accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles

Résumé. Les propriétaires d'immeubles peuvent autoriser la police à entrer dans les parties communes pour assurer la sécurité.

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

Transféré1 juillet 2021

Créé le 16 novembre 2001 · Transféré le 1 juillet 2021

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Intervention de la police dans les immeubles

Résumé. Les propriétaires d'immeubles peuvent faire appel à la police pour rétablir l'ordre si des personnes gênent la circulation ou la sécurité dans les parties communes.

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure (Obligation de gardiennage pour certains immeubles), peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.

Transféré1 juillet 2021

Créé le 19 mars 2003 · Transféré le 1 juillet 2021

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Sanctions pour entrave à la circulation dans les parties communes

Résumé. Occuper les espaces communs d'un immeuble en empêchant l'accès ou la sécurité peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.

Créé le 16 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2021

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Transmission des images de vidéosurveillance aux forces de l'ordre

Résumé. Les copropriétaires peuvent autoriser la transmission d'images de vidéosurveillance aux forces de l'ordre en cas d'urgence dans les parties communes, mais pas dans les logements privés ou sur la voie publique.

La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 (Décisions importantes en copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.

Cette transmission s'effectue en temps réel, dès que les circonstances l'exigent et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.

En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire de l'immeuble.

Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.

Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.

Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.

Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation→Chapitre VI : Exploitation des bâtiments

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au mercredi 30 juin 2021

Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation
Section 1 : Obligations d'entretien
Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble
Section 2 : Entretien des équipements
Article L126-1
Section 3 : Obligations d'accès
Section 4 : Divisions de bâtiments existants
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Section 5 bis : Carnet d'information du logement
Article L126-2
Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
Article L126-3
Article L126-1-1