Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Abrogée1 juillet 2021
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Transféré1 juillet 2021

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil supérieur dans la sécurité des bâtiments

Résumé. Un conseil donne des avis sur les règles de construction pour améliorer la sécurité contre les incendies et promouvoir le développement durable.

Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.

Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.

Transféré1 juillet 2021

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 juillet 2021

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Consultation du conseil supérieur pour la sécurité des bâtiments

Résumé. Le conseil supérieur peut être consulté par les responsables du Parlement sur des questions liées aux règles de sécurité dans les bâtiments d'habitation.

Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de toute question relative à la réglementation des bâtiments.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Composition et nomination du président du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de divers représentants et son président est nommé par le ministre.

Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.

Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Précisions sur la sécurité incendie dans les habitations

Résumé. Un décret va préciser les règles pour rendre les maisons plus sûres en cas d'incendie.

Un décret précise les conditions d'application de la présente section.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mercredi 30 juin 2021

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article L142-3
Article L142-4
Article L142-5
Article L142-6