Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport biennal sur la situation du logement en France
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :
1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;
2° Des données sur l'évolution des loyers ;
3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1 (Calcul des aides personnelles au logement), ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ;
4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux) ;
5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;
6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux.
3 versions
2 cités
5 cité par